LEI

L'obligation d'avoir le LEI découle du règlement EMIR (règlement UE n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux). L'EMIR oblige toutes les contreparties financières et non financières à annoncer la conclusion de transactions avec tous les produits dérivés et leurs changements éventuels aux référentiels centraux (RC). Il faut déclarer la transaction au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion du produit dérivé. Pour la déclaration il faut que toute personne morale ait un « LEI » qui identifie l'entité correspondante. Il s'agit d'un identifiant unique alphanumérique de la personne morale à 20 caractères qui facilite les rapports corrects des transactions avec des produits dérivés. Il est attribué conformément à la norme ISO 17442 « Financial Services – Legal Entity Identifier (LEI) ». Un LEI peut être attribué à une seule personne du monde entier.

Chaque entité (client) demande le LEI individuellement par l'intermédiaire d'un formulaire web. La personne autorisée remplira toutes les données obligatoires, éventuellement aussi d'autres données facultatives par l'intermédiaire du formulaire électronique (accessible par ex. ici: https://www.cdcp.cz/lei/sluzby-lei/?lang=en ).

 

L'envoi des données enclenchera un contrôle automatique des données envoyées. Après l'envoi réussi, le client sera renseigné comment faire le paiement pour l'attribution du LEI, y compris le symbole variable. Le LEI sera établi conformément à la norme ISO 17442 après le paiement du frais. La personne autorisée recevra une information électronique sur le LEI attribué et une facture pour le paiement déjà fait.

La validité du LEI est d'un an. 4 semaines avant l'expiration de la validité, le client recevra une information du CDCP sur l'obligation de payer le frais annuel (il recevra une autre facture).

L'attribution du LEI n'est pas une activité lucrative est sert uniquement à couvrir les frais pour le fonctionnement et l'implémentation. Il est possible de la payer en CZK ou en EUR. Le frais pour l'attribution est 1875 CZK (70 EUR). Le frais annuel pour l'administration est 1375 CZK (50 EUR). La modification des données est gratuite. Si le frais n'est pas payé, le LEI sera invalidé et ne pourra plus être utilisé pour les rapports.

Avant la signature du contrat (CC sur les Services d'investissement), le client déclare s'il autorise / n'autorise pas la Société à communiquer les données sur la conclusion, modification ou clôture de la Transaction à terme conclue avec elle, envers le RC. (Dans le CC, le client cochera EMIR oui/non). Il est toujours avantageux pour les clients que la Société fasse les rapports pour eux. Il n'y a pas de frais de la part de la Société pour les rapports.

Il est possible d'autoriser la Société uniquement par rapport à toutes les Transactions à terme conclues entre le Client et la Société dès l'effet de l'autorisation. Les détails peuvent être trouvés dans les CG. Le client communiquera le LEI à la Société au moment de la signature du contrat cadre (CC sur les Services d'investissement), au plus tard avant 14 jours après la conclusion de la première transaction à terme. Une condition de la conclusion de transactions à terme est la communication du LEI à la Société. Si le Client autorise la Société à faire les rapports pour lui mais ne lui communique pas son LEI, il sera invité à ajouter le LEI. Si le Client ne communique pas son LEI avant 14 jours après la conclusion de la première transaction, aucune autre transaction à terme ne sera conclue avec lui.

Le client n'autorise pas la Société à faire les rapports des transactions et fait les rapports des transactions lui-même. Le client est obligé à communiquer le LEI à la Société également dans ce cas. Néanmoins, le client est obligé à faire les rapports des transactions lui-même, directement au RC. Les frais liés aux rapports directs sont 3800 EUR (prix approximatif) pour l'enregistrement comme une entité qui fait les rapports. Cela ne débarrasse pas le client de l'obligation d'enregistrer son LEI (voir ci-dessus). Le rapport est une forme structurée selon les règles données et a la forme CSV. Il s'agit d'une table très détaillée qui contient plusieurs dizaines de colonnes.

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